Vers la fin de l’optimisation fiscale pour les GAFA ?

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Est-ce la fin de l’optimisation fiscale pour les GAFA ?

La Commission européenne va peut-être signer le glas des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) et plus généralement des grandes entreprises, à savoir celles dont le chiffres d’affaires total dépasse les 750 millions d’euros et celles dont le chiffre d’affaires européen excède les 50 millions d’euros.

En effet, ce type de sociétés bénéficient, grâce à un montage ingénieux qui passait souvent par la constitution d’une société en Angleterre, en Ecosse ou la constitution d’une société à Hong-Kong, d’un « privilège fiscal » qui réduisent leurs impôts sur les sociétés en moyenne à 9,3 %, contre 23,2 % pour les entreprises dites « classiques ». À titre d’exemple, pour l’exercice 2016, Facebook n’a payé en France « que » 1,16 million d’euros d’impôts pour 540 millions d’euros de chiffre d’affaires estimé. Ce chiffre en dit long sur les méthodes fiscales agressives opérées par les GAFA.

Comment les GAFA sont-ils visés par cette taxe ?

Grâce à une taxation à hauteur de 3% sur une partie du chiffre d’affaires des grandes entreprises, il se pourrait donc que la constitution d’une société offshore ne soit plus une idée si ingénieuse que cela. En effet, selon la directive du projet de loi, cette taxe serait prélevée par l’État où le revenu est gagné et non par l’État qui abrite le siège social du site. Ainsi, si une grande entreprise choisit d’optimiser son activité en passant par la constitution d’une société en Ecosse par exemple et que son activité soit effective en réalité en France, la taxe ne devra pas être réglée en Ecosse mais en France.

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et Pierre Moscovici, Commissaire européen, ne mâchent pas leurs mots envers les GAFA et vont même jusqu’à qualifier leurs montages d’évasion fiscale.

 

Quand est-il des entreprises moyennes et des petites entreprises ?

Comme indiqué plus haut, ce projet ne concernerait que les grandes entreprises. Dès lors, les start-up et petites entreprises, ayant déjà des difficultés à rivaliser avec ce type de mastodontes, ne seront pas concernées par cette nouvelle taxe.

Il faut dire que les GAFA ne se privent pas pour optimiser leurs revenus. Passant souvent par des constitutions de sociétés en Ecosse, ou des créations de sociétés à Hong-Kong, ils arrivent à ne payer qu’un minimum d’impôts. Par exemple, Google passe par un système de « Double Irish » pour optimiser au maximum ses recettes. A titre de rappel, ceci consiste à constituer une société en Irlande mais aussi aux Pays Bas, et enfin aux US ou aux Bermudes.

Poussée par la France, la Commission européenne pourrait donc réduire à néant l’intérêt de constituer une société offshore pour les grandes entreprises.

Un chemin encore long à parcourir

Rassurez-vous, ce projet est encore loin de passer et ne concernerait qu’une infime partie des entreprises. En effet, ce projet a beaucoup de défauts théoriques en commençant notamment par vouloir taxer le chiffre d’affaires et non le bénéfice réalisé par les entreprises. Par ailleurs, tous les Etats doivent adopter unanimement ce projet, en accord avec le principe d’unanimité. En outre, ce projet est considéré comme une « taxe temporaire » ce qui laisse à penser que celui-ci est plus un coup de communication /marketing opéré par la France pour justifier leur politique agressive contre l’évasion fiscale.

Dès lors, pour les petites entreprises et projets ne faisant pas partie de cette catégorie, n’hésitez pas à prendre contact avec Howard & Spector.