Optimisation, évasion et fraude fiscale : quelle différence ?

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Après un an à l’Elysée, le président Macron a été interviewé par Edwy Plenel et Jean Jacques Bourdin afin de faire le bilan de son action sur l’année écoulée. De nombreux sujets ont été évoqués mais un en particulier a attiré notre attention : la question de la fraude fiscale.

En effet, Monsieur Bourdin évoquait le fait qu’il y avait de “l’argent magique” à aller récupérer (80 milliards) dans différentes niches fiscales en Europe et dans les paradis fiscaux, mélangeant au passage la fraude fiscale et l’optimisation fiscale. C’est alors que le Président s’est permis de le reprendre avant d’expliquer ses intentions à ce sujet. En effet ce sont deux concepts bien différents !

La fraude fiscale est répréhensible par la loi. En effet, il s’agit d’un cas ou une personne va contourner délibérément la loi afin de ne pas payer tel ou tel impôt. Par exemple, si un résident fiscal français a une société offshore à Hong-Kong sans la déclarer ou en dissimulant ses revenus, il s’agira d’un cas manifeste de fraude fiscale.
Le cas Jérôme Cahuzac est un des exemples les plus connus en France de fraude fiscale.

L’optimisation fiscale quant à elle n’est pas en soit répréhensible par la loi, même si parfois moralement, de sérieuses réserves peuvent être émises. En effet, par ce procédé, on se sert de la loi pour payer moins d’impôt.

A titre d’exemple, le fait de créer une société en Angleterre ou en Ecosse par exemple pour lancer une activité sur place car l’impôt sur les sociétés y est avantageux par rapport à celle de l’hexagone n’est pas illégal si les revenus du gérant ainsi que de la société sont déclarés en France (nous parlons encore une fois d’un résident fiscal français). Les GAFA en sont par ailleurs l’exemple le plus criant de ces dernières années.

Des exemples d’optimisations fiscales similaires existent aussi en Belgique, l’exil fiscal est en effet également une sorte d’optimisation fiscale. L’évasion fiscale recoupe l’optimisation fiscale et la fraude fiscale. L’évasion fiscale sera légale dans le cas d’une optimisation et illégale dans de le cas d’une fraude fiscale, il s’agit en réalité de l’ensemble des actions d’un contribuable ayant pour but de réduire son imposition.

Le fait de créer une société en Angleterre en étant résident fiscal français afin de profiter des avantages fiscaux sur place de manière entièrement légale est une sorte d’évasion fiscale pour continuer à donner des exemples concrets. La France avec sa fiscalité particulière (pour ne pas dire élevée et coûteuse) par rapport aux autres pays européens est victime d’une évasion fiscale importante et c’est pour cela que ce sujet est souvent évoqué.

Le Président Macron l’a rappelé, l’harmonisation fiscale européenne sera le seul moyen d’en finir une fois pour toute avec ce phénomène. Autant dire qu’on n’est pas prêt d’en voir le bout.

Howard & Spector fournit un service de création de sociétés dans de nombreuses juridictions. Cependant, avant de créer votre société en Angleterre ou ailleurs, il vous incombe de vérifier que votre activité emprunte une voix qui vous permettra de rester dans le cadre le l’optimisation fiscale légale et non de la fraude fiscale.