Faut-il un bureau physique pour créer une société offshore ?

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Cette question est pertinente dans un contexte où est discuté d’un projet de loi aux Iles Vierges Britanniques qui oblige les sociétés offshores à ne plus avoir une simple domiciliation virtuelle, mais bel et bien un bureau physique. Ainsi, lorsqu’il est question de créer une société offshore en Angleterre ou en Ecosse, la location d’un bureau physique est-elle obligatoire ?

En effet, les sociétés de services financiers enregistrées dans les îles Vierges britanniques en tant qu’entités offshores seront tenues d’établir des espaces de bureaux enregistrés dans la juridiction si un projet de loi en cours de discussion au Parlement est adopté.

Le projet de loi sur les substances économiques (sociétés et sociétés en commandite), en cours d’élaboration par les députés à la Chambre d’assemblée, devrait être adopté d’ici le 31 décembre.

Le projet de loi fait partie d’une série de réformes engagées par les îles Vierges britanniques en réponse aux critères de l’Union Européenne qui menaçait de placer la juridiction sur une liste noire, entre autres, dans le monde entier. Si les îles Vierges britanniques ne se conforment pas, l’UE prendra ainsi des sanctions diplomatiques.

Le projet de loi stipule que les espaces de bureau doivent également être dotés en proportion des profits générés par l’entreprise dans ou par l’intermédiaire des îles Vierges britanniques.

400.000 sociétés offshores enregistrées aux BVI

À l’heure actuelle, plus de 400.000 sociétés de services financiers sont enregistrées comme négociant activement dans les îles Vierges britanniques.

Ainsi, même si la loi est promulguée, comment vont-ils le mettre en pratique ?

La ministre Myron Walwyn a commenté les défis posés par le passage probable du projet de loi : “Nous savons tous que [pour eux de déménager] d’ici au 31 décembre est presque impossible. Nous savons aussi qu’il faudra une décennie ou plus pour Il y a un certain nombre d’autres problèmes qui nous seraient présentés à partir de cette [loi] – problèmes culturels, problèmes d’espace, la difficulté des entreprises de se déplacer et de se relever de l’endroit où elles se trouvent maintenant “.

Zones grises

Dans l’évaluation de l’UE, une série de facteurs sont pris en compte, notamment la transparence fiscale, une fiscalité équitable et un engagement à lutter contre l’érosion de la base et le transfert de bénéfices.

Toute juridiction jugée insuffisante par Bruxelles dans une ou plusieurs de ces zones est soit placée sur une liste noire, soit sur une “liste grise” intermédiaire. Bien que seulement 9 juridictions restent sur la liste noire de l’UE, 62 pays figurent sur la liste grise, y compris les îles Vierges britanniques.

Quand est-il pour les autres juridictions ?

La mise en place d’un bureau physique plutôt que d’une simple domiciliation n’est pas anodine. Ce critère est ainsi déjà présent pour certaines juridictions : Chypre, l’Espagne, la Norvège, etc … Toutefois, la mise en place d’un bureau physique est parfois obligatoire pour des raisons comptables afin de démontrer la « substance » de la société, comme par exemple en Irlande afin d’obtenir un numéro de TVA pour sa société.

Toutefois, lorsqu’il est question de créer une société en Angleterre ou de créer une société en Ecosse, il n’est pas obligatoire d’y louer un bureau physique. Idem d’ailleurs en France où les services de domiciliation sont très nombreux. Ainsi, créer une société offshore (dans la très grande majorité des cas) n’oblige pas à louer un bureau physique. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.