Fraude fiscale : Augmentation de la criminalité en col blanc

Les économies des multinationales grâce aux montages fiscaux.
26 février 2019

Depuis 2013, date de l’affaire Cahuzac, l’arsenal législatif s’est renforcé en matière de lutte contre l’évasion fiscale et le parquet financier de Paris est victime de son succès. Conséquence, un allongement des délais de procédure susceptible de laisser un sentiment d’impunité s’installer. Néanmoins, les pouvoirs publics se sont organisés afin de pallier cet effet pervers avec la création de nouvelle entité d’enquête spécialisée dans le domaine de la lutte contre la criminalité en col blanc. Basée à Nantes, la première brigade de ce type regroupe des services déjà existant mais en les décloisonnant les uns les autres et va augmenter son effectif pour atteindre à l’avenir 260 membres. La seconde se situant à Bercy, viendra accompagner la première dans ces démarches d’investigation, porte le nom de « Police fiscale » et est composée d’agents du fisc et de douaniers – la SLDFC.

La raison d’un changement

Ce dernier organe a été crée pour des raisons politiques. Le citoyen a été choqué d’apprendre que le ministre du budget, Monsieur Cahuzac, dans un contexte d’austérité budgétaire dû notamment aux dizaines de milliards d’euros échappant au Trésor Public chaque année, se soit rendu coupable des mêmes actes auxquels il était censé lutter.

Autre entité créée pour les mêmes raisons : le Parquet National Financier. L’Etat, au travers de ces organes, se veut à la pointe de la lutte contre la criminalité en col blanc. Ce dernier a même frappé fort dans un autre scandale de fraude fiscale très médiatisé : l’affaire Balkany. Affaire où a été requis 7 ans de prison avec arrestation immédiate après le procès par ce même parquet. Une première en la matière.

Une réponse mondiale en chiffre

Récemment, les pays se mirent à échanger les données bancaires. Résultats, 95 milliards d’euros ont été récoltés par 20 pays, dont 10 milliards pour le Trésor public français ; 90 pays ont fait la lumière sur près de 47 millions de comptes bancaires, ce qui a permis de mettre la main sur environ 5.000 milliards d’euros, soit plus de deux fois le PIB français. A titre de rappel, la criminalité en col blanc c’est : 20% d’augmentation entre 2013-2018, dont plus de 400.000 cas en 2018.

Peut-être vous ou votre entourage avez comme intention la création de société en Angleterre ou ailleurs. Si c’est le cas, la compliance – la conformité – est indispensable pour s’éviter les foudres de la « police fiscale » ou du SLDFC, car la moindre irrégularité pourrait être qualifiée de fraude par le parquet financier.  Il est important de connaître les différences entre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale afin de ne pas déroger à la loi. Howard ­& Spector dispose d’une palette de mesures de compliance afin de prévenir tout type d’irrégularité. N’hésitez pas à contacter l’un de nos agents pour commencer vos démarches de création de société en Angleterre ou ailleurs.