Créer sa société LTD en Angleterre

Fraude fiscale : Augmentation de la criminalité en col blanc
3 juillet 2019
La TVA d’une société LTD en Angleterre
22 juillet 2019

Qu’est-ce qu’une LTD ?

La « Limited Company », société à responsabilité limitée, équivalent de la SARL en droit français, est un modèle juridique de société qui a pour avantage de limiter la responsabilité de ses actionnaires à un montant prédéfini par son capital social. Ce modèle est idéal si vous avez comme projet la création de société en Angleterre. Il est d’ailleurs le modèle le plus répandu en Angleterre.

Quels sont ses avantages ?

Premier avantage, le patrimoine de ses actionnaires est distinct de celui de ladite société. Ainsi, en cas de liquidation par exemple, le patrimoine des associés sera à l’abri. Sans oublier qu’il n’y pas de capital minimum exigé pour sa constitution (en réalité de 1 Livre Sterling minium).

Le deuxième réside dans la rapidité de sa création : moins de trois jours (en moyenne 48 heures). Cet avantage permettra à l’entrepreneur pressé de constituer sa société en Angleterre quasi immédiatement.

En outre, la création d’une LTD en Angleterre ne nécessite aucun déplacement de votre part.

Dernier avantage, et non des moindres, en tant que français souhaitant faire une création de société en Angleterre sous la forme d’une « limited company », vous échappez au régime de l’URSSAF ou du RSI en tant que directeur ou associé – mais vous devrez tout de même payer des cotisations sociales si des employés travail sur le sol français.

Par ailleurs, si vous n’êtes pas accompagné d’associés, cette structure peut être constituée par une seule personne, d’où l’usage du mot « limited ».

Statut non-dom :

En Angleterre, il est possible de bénéficier très facilement du statut de UK-Non dom (non domicilied). Ce statut fiscal spécifique a été conçu pour les étrangers n’ayant pas la nationalité anglaise et ayant des sources de revenus générés en dehors de l’Angleterre. Ainsi, le non-domicilied bénéficie d’une absence totale d’imposition sur les revenus non rapatriés en Angleterre et ne provenant pas de source locale.

Aussi, il est important de préciser que les avoir mondiaux détenus ne sont pas assujettis à une quelconque obligation de déclaration locale. Dès lors, ceux-ci bénéficient d’une particulière confidentialité.

Nous vous invitons à consulter notre page dédiée pour de plus amples informations.

Quelle est l’imposition d’une société LTD en Angleterre ?

Même si vous n’êtes pas domicilié en Angleterre ou que votre activité non plus, vos bénéfices seront taxés à hauteur de 20% à 28% contre 33% en France. Toutefois, si la société est de type holding, la remontée de dividende échappera à l’impôt.

Il existe toutefois des techniques d’optimisation fiscale, notamment grâce à l’Agency Agreement, qui permettent de réduire son impôt sur les sociétés.

Comment s’organise la comptabilité d’une société LTD en Angleterre ? 

Ce type de société permet de différer le paiement des dividendes, procurant ainsi une meilleure flexibilité fiscale.

Dans le mois qui suit le jour anniversaire de la création de l’entreprise, il est nécessaire de compléter un formulaire contenant l’adresse du siège social, le nom et adresse du secrétaire, du ou des directeurs, du ou des actionnaires ainsi que le nombre de part sociale détenue par ces derniers : le confirmation statement.

Les comptes annuels couvrent une période d’un an, ils sont clôturés le dernier jour du mois suivant l’anniversaire de la société. Cependant, des aménagements sont possibles. Les comptes annuels de la société doivent être envoyé la « Company House » dans les neufs mois suivant l’exercice comptable, qui seront ensuite envoyés au HMRC.

La déclaration d’impôt couvre une période de 12 mois, au-delà, il faudra en faire une deuxième comprenant la période suivant les 12 mois. Celle-ci doit être envoyé à HM Revenu & Custom les 12 mois suivants la fin de la période couverte par la déclaration avec une copie des comptes annuels complète.

Howard & Spector s’occupe de toute démarche aussi bien juridique qu’administrative. Notre société fait parvenir l’ensemble des informations nécessaires au Company House, se charge de rédiger vos statuts (articles & memorandum) et de domicilier votre société à Londres. N’hésitez pas à contacter à l’un de nos agents pour de plus ample renseignement.