Confusion fiscale Franco-Luxembourgeoise

La TVA d’une société LTD en Angleterre
22 juillet 2019

Une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été ratifiée par le parlement luxembourgeois mardi 3 juillet 2019 et en février dernier par l’Assemblée Nationale. Son objet : éviter la double imposition des travailleurs français transfrontaliers.  

Objet de la convention 

Ladite convention met fin à un système d’exonération fiscale qui sera remplacée par un système d’imputation. Là où auparavant les revenus de ces transfrontaliers étaient non imposables, car déjà taxés au Luxembourg, il sera désormais possible de les taxer en suivant une logique d’imputation. 

Si jamais vous êtes un travailleur transfrontalier, vous devez payer des impôts au Luxembourg ; mais, il existe le même impôt en France, donc vous devrez payer la différence. Eclaircissons cela par un exemple concret : si « vous avez payé 100 à Luxembourg mais en France vous auriez payé 120, vous devrez donc payer 20 en France », explique le ministre des finances luxembourgeois. 

Difficulté d’appréhension

Là où ce n’est pas claire, explique Julien Dauer – juriste chez une association de travailleurs transfrontaliers soutenue par la commission européenne –, c’est au niveau de l’interprétation que l’administration fiscale fera du texte. Pour ce dernier, « si cette convention prévoit la possibilité d’un rappel d’impôt, elle indique aussi que les travailleurs frontaliers dont les revenus sont issus exclusivement de leur activité au Luxembourg pourront être exonérés de ce rappel ».

Néanmoins, le juriste pointe les progrès de la convention sur le quotidien des concernés, nuançant ainsi son inquiétude : ces derniers auront le droit à 30 jours de télétravail contre aucun auparavant, ce qui est une bonne nouvelle étant donné que beaucoup de Lorrains ont parfois des heures de voitures avant d’arriver sur leurs lieu de travail. 

Mais là encore, monsieur Dauer met en exergue un nouveau flou relatif aux horaires de télétravail : une demi-journée travaillée ainsi sera-t-elle qualifiée comme un jour de télétravail par l’administration ?

Contacté par le journal français Le Figaro, Bercy ne s’est pas exprimé sur le sujet au grand dam de la centaine de milliers de travailleurs transfrontaliers. 

Ce dossier est à suivre de près notamment si vous êtes transfrontalier et que vous avez pour projet de créer votre société au Luxembourg. 

A titre de précision, Howard & Spector est tout à fait disposé à vous accompagner dans votre projet de création de société au Luxembourg ou même en Angleterre, quelques soient les changements sur le plan fiscal. 

Rappelons que le projet de création de société au Luxembourg est légèrement plus compliqué que celui de création de société en Angleterre notamment sur le terrain des conditions d’éligibilité : au Luxembourg, pour créer une société, le directeur de la société doit être résident national. Il est toutefois possible de contourner l’obstacle de façon tout à fait légale par le biais d’une procuration.