CONDITIONS GENERALES DE VENTES

  1. Objet des présentes conditions générales et dispositions générales

Les conditions générales suivantes régissent les relations contractuelles entre Howard & Spector (ci-après désigné « HS » et ses clients. Elles font également partie intégrante de chaque contrat conclu par HS avec ses clients.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de celles où ledit client est domicilié ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par HS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

  1. Prestations et obligations de HS

Accompagnement dans les démarches administratives et juridiques de sociétés HS fournit un service de création de Société dans la liste des juridictions mentionnées sur le site de HS (https://www.howard-spector.com). Certaines sociétés déjà constituées peuvent également être proposées en fonction des disponibilités. La liste des pays où ces sociétés sont disponibles se trouve sur le site internet de HS (http://www.HS-offshore.com).

HS a l’obligation de livrer les commandes effectuées par les clients, sauf dans le cas où :

– L’administration située dans le pays où le Client souhaite établir une société a refusé ladite constitution pour tout motif que ce soit ; – Le Client constitue la société à des fins illégales ou immorales ; – Le Client n’a pas rempli son obligation de paiement ; – Le Client n’a pas fourni l’ensemble des documents ou a fourni des documents inexacts.   Introductions bancaires HS assiste le client dans ses démarches d’ouvertures de compte bancaire personnel ou de société. HS réalise toutes les démarches nécessaires afin que le client obtienne entière satisfaction. Dans ce cadre, HS propose une liste de banques soigneusement sélectionnées afin de fournir un service optimal au client. Cependant, HS ne saurait garantir tout succès d’une introduction bancaire. Dès lors, HS n’a pas d’obligation de résultat d’ouverture de compte mais seulement une obligation de moyens et doit ainsi mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour arriver au succès du compte.

En cas d’échec d’ouverture de compte, le Client sera remboursé conformément aux présentes conditions générales.

Autres services. HS est une société qui propose des services personnalisés mais se réserve le droit de faire appel à des tiers pour sous-traiter certaines prestations. Les services annexes se font sur la base d’un accord spécifique conclu entre le client et le fournisseur de ces services annexes compétent.

  1. Obligations du client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations jugées nécessaires par HS afin de mener à bien son mandat. De manière générale toute ouverture de dossier nécessite la fourniture des documents suivants :

  • Copie de passeport certifiée conforme par avocat, notaire ou entité étatique ou administrative ;
  • Justificatif de domicile certifié ;
  • Curriculum vitae du client.

De manière accessoire, en fonction de l’établissement et de la juridiction choisis, HS est amené) demander au Client les documents suivants :

  • Relevé de compte(s) bancaire(s) ;
  • Lettre de référence bancaire ;
  • RIB personnel ;
  • Document d’identité supplémentaires (pièce d’identité, permis de conduire, permis de séjour) ;
  • Cartes de crédit (avec numéros cachés).

HS se réserve également le droit de demander ces informations lors de chaque prestation fournie. Le client informe obligatoirement et sous les plus brefs délais HS de toutes modifications des informations fournies par le client. HS devra également être informée de l’identité de chaque personne pouvant engager HS.

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par HS tels que la création de sociétés offshore, la création de société onshore, de sociétés pré-constituées, de la fourniture d’un bureau virtuel, d’introductions bancaires commerciales ou personnelles ou encore la création de fonds d’investissements à l’étranger. Le client s’engage à ne pas utiliser le produit issu de la prestation ou une partie du contrat à des fins illégales. HS se réserve le droit de coopérer auprès des autorités compétentes en cas de manquements du client. HS ne peut en aucun cas être associée aux activités commerciales du client. Le client est tenu responsable du risque d’incapacité juridique de sa personne, de ses avocats ou d’un tiers, à moins que HS ait été informée de cette incapacité par écrit. HS peut refuser d’appliquer l’ensemble des services proposé au client sans besoin de justification.

HS oriente ses clients et s’engage à donner des informations exactes tout au long du processus. Toutefois, ces informations sont données à titre informatif et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, fiscaux, financiers ou encore comptables. Le client devra s’assurer de posséder les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’établissement de sociétés. HS est en relation avec de nombreux professionnels qualifiés et est heureux de les recommander à ses clients le cas échéant.

  1. Durée et résiliation

Généralités La durée du contrat est limitée à la durée prévue par la prestation fournie par HS au Client. Une résiliation du contrat est possible lorsqu’il n’y a plus de durée minimale ou de renouvellement à respecter pour les services. Les résiliations doivent être effectuées par écrit, sauf si HS décide d’accepter une autre forme de résiliation à titre exceptionnel. Dans la mesure où rien d’autre n’a été prévu par contrat, chacune des parties peut résilier par écrit une prestation de service en respectant un préavis de résiliation de 2 mois à fin du mois.

Durée minimale du service et durée de renouvellement Des durées minimales et durées de renouvellement d’utilisation de certaines prestations peuvent figurer dans d’autres documents contractuels. Des modifications du paquet de prestations sur demande du client sont impossibles durant cette période ou uniquement aux conditions financières définies par HS.

Chaque contrat conclu entre HS et le client dure la période indiquée et est tacitement reconduit pour la même période. Les conditions du contrat restent inchangées avec le renouvellement. HS et les clients peuvent résilier le contrat au terme de celui-ci ou à la fin de toute période de prolongation ou renouvellement sous condition d’un préavis de deux mois présenté par écrit. La résiliation immédiate pour justes motifs est réservée. De plus, HS se réserve le droit de résilier tout contrat avec effet immédiat en cas de non-respect des lois ou des présentes conditions générales. Cette résiliation peut affecter tous les services proposés par HS. HS ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences ou de tous dommages subis par le client suite à la résiliation immédiate.

Création d’une société Tout contrat de création de société est établi pour un an. Dans le cas où le client résilie le contrat ou demande le transfert de la gestion de la société à un tiers, HS n’effectuera aucune action avant d’avoir reçu tous les paiements en suspens et les frais dus par le client. Dès la constitution de la société et son enregistrement, le client s’engage à signer le contrat de mandat annexé aux présentes conditions générales. HS se réserve le droit de retenir tous les documents nécessaires à l’utilisation, la gestion et au bon fonctionnement de la société tant que le contrat de mandat n’est pas signé. Les frais de constitution payés par le client ne peuvent être remboursés que si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • HS ne peut créer de société pour le client,
  • Le client a fourni tous les documents demandés par HS ou par la banque,
  • La demande de remboursement est présentée dans les 6 mois suivants le paiement des frais de constitution par le client.

Ouverture d’un compte bancaire Le service prend fin lors de l’obtention du compte bancaire par le client. Dès lors, toutes les relations ont lieu entre le client et la banque. Le client possède un droit de se rétracter dans les 7 jours calendaires suivants la demande d’ouverture du compte. Le remboursement complet de la taxe d’installation peut s’effectuer si les conditions suivantes sont remplies :

  • La Banque, avec l’appui de HS, ne peut ouvrir un Compte bancaire ET,
  • HS et la Banque ont reçu du Client tous les documents demandés et correctement remplis ET,
  • La demande de remboursement est effectuée dans les 6 mois suivants l’envoi des documents au Client par HS.
  1. Paiement et remboursement

Toute signature de contrat engage le client à verser les honoraires établis par HS et acceptés par le client. A ce paiement peut s’ajouter l’ensemble des frais liés à la création de la société et à tous les services annexes proposés par HS. HS ne fournit aucune prestation sans facturation préalable et réception du paiement effectué par le client en euro. Néanmoins, HS accepte les règlements dans toutes les devises et peut adresser au client ses devis ou factures dans la devise de sa zone de résidence. Tout droit de compenser par le client est exclu. Le client ne peut pas retenir le paiement suite à une quelconque réclamation envers HS.

Dans l’éventualité où HS n’obtient pas résultat de la demande effectuée par le client pour quelque raison que ce soit, le Client obtient remboursement de son paiement. Toutefois, HS retiendra 3% (trois pour cents) de cette somme plafonnée au minima à 50 € (cinquante euros) et au maxima à 250 € (deux cent cinquante euros).

Les frais annuels payés par le client pour la création de société et/ou d’immatriculation ne sont pas remboursables et comprennent la maintenance de la société en relation avec les lois locales de la juridiction ainsi que le renouvellement du siège social, du registered agent (Delaware), ainsi que des frais gouvernementaux. Les frais de constitution (frais forfaitaires uniques) permettent la création de la société. Ils s’ajoutent aux frais annuels et dépendent de la juridiction de destination du client. Ils comprennent notamment la constitution du siège social, la fourniture d’un registered agent et la mise à disposition des documents nécessaires à la société pour être opérationnelle à savoir le certificat d’incorporation, les statuts, la résolution relative à la nomination du directeur et la répartition des actions. Toute autre taxe payée par HS est à la charge du client. Il peut s’agir de taxe gouvernementale, des honoraires des administrateurs ou des menues dépenses justifiables. Les frais annuels peuvent être modifiés par HS lorsque la situation l’exige. Toute modification est précisée au client un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. HS accepte les paiements par virement bancaire uniquement (pour le moment). Ouverture d’un compte bancaire L’ensemble des frais liés à l’ouverture d’un compte bancaire est à la charge du client. Les frais de dossiers sont exprimés en francs suisses (CHF). Les frais sont dus avant le début de la fourniture de la prestation par HS. HS accepte les paiements par carte de crédit VISA, Mastercard et American Express ainsi que par virement bancaire ou chèques. En cas de transaction par carte de crédit, le client prend en compte que HS débite l’ensemble des frais applicables. Le terme « ouverture » de compte bancaire est une appellation réservée aux banques, il est précisé que HS fait toujours appel à un établissement bancaire pour l’ouverture de compte et en aucun cas de s’y soustrait.

  1. Protection des données

Généralités HS assure le traitement des données conformément à la législation en vigueur et en particulier à la loi sur la protection des télécommunications et des données. HS recueille, enregistre et traite uniquement les données qui sont nécessaires à la réalisation de la prestation, au maintien et au développement de la relation avec le client, c’est-à-dire pour assurer une haute qualité dans la réalisation des prestations, pour la sécurité du fonctionnement et de l’infrastructure ainsi que pour l’établissement des factures. Le client donne son consentement pour que HS puisse, en corrélation avec la conclusion et l’exécution du contrat, obtenir ou faire suivre les renseignements ou les données concernant son comportement de paiement, puisse exploiter ses données à des fins de marketing, c’est-à-dire pour une mise en conformité et un développement conforme aux besoins et afin d’établir des offres ciblées et pour que ses données puissent être exploitées aux mêmes fins au sein de HS. Le client peut faire limiter ou interdire l’utilisation des données à des fins de marketing. Réalisation de prestations conjointement avec des tiers Si une prestation de HS est assurée conjointement avec un tiers ou lorsque le client exploite une prestation de tiers par le réseau de HS, HS peut alors fournir à des tiers des données concernant le client, dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation de telles prestations.

  1. Propriété intellectuelle

La structure générale du site www.howard-spector.com et/ou des sites qui lui sont liés, ainsi que les textes, graphiques et images la composant, sont la propriété de HS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus appartenant à HS, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de HS, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.

La marque “Howard & Spector” est une marque en cours de dépôt. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

  1. Responsabilité, due diligence et lutte anti-blanchiment

Tout contrat conclu entre HS et le client est qualifié de contrat de mandat au sens du droit civil anglais. Hors dispositions spécifiques et hors négligence grave ou fraude, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission causées par HS, ses collaborateurs ou ses employés est à la charge du client. De plus, le client assumera tout dommage lié, directement ou indirectement, à la négligence à l’erreur, à l’action ou à l’omission de tout tiers, institution ou infrastructure de paiement. Le client assume la charge de tout dommage lié à l’utilisation des services postaux, du téléphone ou du fax, d’email, ou de tout autre moyen de communication, ainsi que les dommages liés à des retards ou malentendus, à moins que HS n’ait commis une grave négligence. HS s’engage à fournir tous les efforts nécessaires à la mise en place de services annexes. Toutefois, en cas d’échec de mise en place de ces services, HS décline toute responsabilité. De même, lors de l’ouverture d’un compte bancaire, HS agit comme intermédiaire entre la banque et le client. Tout dommage ou litige survenant entre la banque et le client ne peut en aucun cas être de la responsabilité de HS. HS intervient en tant qu’intermédiaire et n’exerce aucune activité pour le compte de la banque.

HS se conforme de manière stricte à la législation en vigueur sur le blanchiment d’argent et la due diligence. A titre d’information, la due diligence s’exerce, dans le cadre de la relation client, en l’informant sur ses droits et devoirs. Aussi, avant chaque lancement de procédure, le client devra fournir toute information jugée nécessaire par HS de manière à ce que cette dernière puisse se conformer aux législations en vigueur. Le client s’engage à ce que toutes les informations fournies soient correctes et mises à jour.

Le client s’engage également à ce qu’aucun fond utilisé dans une société ne soit le produit d’une quelconque activité illégale et qu’il n’impliquera pas HS dans une transaction immorale ou illégale. Il s’engage enfin à être en conformité avec le droit fiscal de son pays de résidence et ne pourra aucunement engager la responsabilité de HS.

Il est important que les clients lisent et respectent entièrement notre charte de responsabilité dédiée au respect de ce point.

  1. Contenu du site – mise en garde

Le contenu du site internet (https://www.howard-spector.com) est donné à titre informatif. HS ne peut en aucun cas être tenu responsable des évolutions, changements, modifications dans les lois ou la fiscalité de certaines juridictions, et son contenu ne peut être utilisé stricto-sensu par le client sans conseil préalable. Les fiches pays présentent une information générale tenue à jour par une veille juridique et technologique opérée par HS, qui décline néanmoins toute responsabilité quant aux évolutions locales. Les schémas et montages sont donnés à titres informatifs et n’engagent pas la responsabilité de HS. Le terme « montage offshore » peut être considéré à certains égards comme une fraude fiscale, une évasion fiscale ou un abus de droit dans certains pays. Les schémas ci-dessus peuvent être considérés comme illégaux dans certains pays et donnent un aperçu rapide de pratiques internationales. Ils ne peuvent aucunement être considérés comme définitifs ou applicables sur la base des illustrations présentées. Le client qui souhaite réaliser de tels montages doit obligatoirement consulter un conseiller qualifié. L’emploi du titre « nos montages Offshore » ne réserve aucun droit ou appartenance. De plus, les drapeaux des pays apparaissant dans l’illustration des schémas sont parfois inexacts, et ce volontairement afin de ne pas fournir un conseil ou une information pouvant être utilisée librement. Ils ne sont fournis qu’à titre d’exemple et sont purement informatifs. Le terme « introduction bancaire » signifie une prestation de mise en relation avec des établissements bancaires habilités et ne signifie aucunement l’ouverture par HS d’un compte dans ses propres livres. L’onglet « Nos services » fait la promotion de services pouvant être vendus par HS ou sous traités par des tiers. Seul le contrat de service et la facturation afférente engagent son fournisseur.

  1. Clients et exclusions

HS accepte les clients de toutes nationalités, à l’exception de ceux dont les pays sont mis sous embargo par l’ONU, ou mis sur liste noire par les banques ou l’OCDE, ce qui empêcherait la banque de pouvoir ouvrir un compte bancaire au client.

  1. Droit applicable et for

Tous les échanges ou relations entre le client et HS sont régis par le droit anglais, indépendamment des règles de droit international privé. Le lieu d’exécution des obligations, ainsi que le lieu exclusif de juridiction sont situés à Londres en Angleterre, où HS possède son siège social. Cependant, HS se réserve la possibilité de recourir à des actions légales contre le client, sur son lieu de résidence ou devant toute autre autorité compétente.