Création société au Portugal

  Portugal

Comment créer une société au Portugal ? Quels sont les avantages et les inconvénients de créer sa société au Portugal ? Comment se déroule la fiscalité d’une société au Portugal ? Howard & Spector vous dit tout dans cet article.

Prise de contact

INFORMATIONS GÉNÉRALES

  1. La société à responsabilité limitée au Portugal (LLC) connue sous le nom deSociedade por Quotas (Lda) est la forme d’entreprise utilisée par les investisseurs ou les entreprises mais peut aussi être unipersonnelle.
  2. Le capital social minimum est de 2 EUR et 1 EUR si vous êtes propriétaire unique. Seuls les apports en capital, en espèces ou en nature, sont autorisés. Il est suggéré toutefois un minimum de 1000 euros de capital social pour supporter les coûts initiaux de constitution de l’entreprise, mais cela dépend des spécificités de chaque cas.
  3. Les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société, cette responsabilité n’étant limitée que par leur apport au capital social. Cependant, les associés sont solidairement responsables de toutes les contributions prévues par les statuts (et des obligations peuvent s’appliquer supplémentaires pour l’associé en question d’une société majoritaire).
  4. Concernant le contrôle des investissements étrangers, les règles applicables aux investisseurs étrangers sont les mêmes que celles régissant les investissements nationaux, et les investissements internationaux ne sont soumis à aucun type d’enregistrement ou de notification particulière à l’administration.
  5. La durée de la création d’une société au Portugal est d’environ quatre semaines jusqu’à ce qu’elle soit pleinement opérationnelle.
  6. Tous les dirigeants de l’entreprise doivent être enregistrés dans le système de sécurité sociale portugais. S’ils cotisent dans un autre État membre de l’UE, ils peuvent être exemptés du paiement de la sécurité sociale au Portugal, pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans.

PROCESSUS DE CREATION DE SOCIETE AU PORTUGAL

  1. Demande de numéro d’identification fiscale (NIF) pour Les partenaires et administrateurs étrangers, personnes physiques ou morales.
  2. Demande de dénomination société valide pour la nouvelle société au Registre national des personnes collectives (RNPC).
  3. Rédaction des statuts de la société.
  4. Demande d’enregistrement de la société au bureau du Registre national portugais de la personne collective.
  5. Ouverture de compte bancaire pour l’entreprise : nous travaillons notamment avec la NOVO BANCO mais pas seulement (à Lisbonne).
  6. Indication d’un expert-comptable pour présenter la déclaration de début d’activité à des fins fiscales aux autorités fiscales et à des fins de sécurité sociale.

PROCÉDURE DE CREATION DE SOCIETE AU PORTUGAL

Il existe trois façons de créer une société au Portugal : en ligne, sur place et méthode traditionnelle.

  • ENTREPRISE EN LIGNE

L’un des moyens les plus pratiques de créer une société au Portugal est en ligne. Il s’agit d’une procédure où tous les documents sont téléchargés sur le portail du registre du commerce via le compte d’un avocat partenaire de Howard & Spector.

Une fois les documents soumis, le registre du commerce dispose de 10 jours ouvrables pour répondre à la demande. En cas d’erreurs détectées au cours du processus d’inscription, le demandeur reçoit un e-mail demandant la rectification correspondante qui doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrables. S’il n’est pas réglé dans le délai imparti, le statut de la constitution indiquera que le « délai de résolution des erreurs est expiré ». Dans ces cas, l’enregistrement reste provisoire ou est refusé.

Une fois l’incorporation confirmée, le certificat de registre du commerce, la carte d’entreprise et les reçus de paiement seront envoyés par courrier ordinaire à l’adresse enregistrée de l’entreprise.

  • AU REGISTRE DU COMMERCE DIRECTEMENT

C’est le moyen le plus rapide d’ouvrir une entreprise. En une heure environ, il est possible de créer trois formes principales d’entreprises : LLC unipersonnelle, LLC ou une société anonyme. Fondamentalement, les procédures sont les mêmes que dans une entreprise en ligne, mais elles sont toutes effectuées au registre du commerce. L’inconvénient de cette méthode est le choix obligatoire d’un simple acte d’association pré-approuvé. Mais cela peut toujours être changé plus tard.

Au moment où la constitution est terminée, les documents de constitution de l’entreprise au Portugal sont fournis, y compris le numéro d’identification de la sécurité sociale, les statuts enregistrés, l’accès au certificat permanent (Certidão Permanente) un code en ligne pour accéder au registre du commerce de l’entreprise pour une période de trois mois accompagnés d’un certificat papier.

  • PROCESSUS TRADITIONNEL

Outre les deux méthodes décrites ci-dessus, tout le monde peut opter pour la création d’une entreprise au Portugal selon la méthode traditionnelle. Le processus serait le même, sauf que le sujet devrait demander des rendez-vous aux entités administratives compétentes, ce qui impliquerait une durée supérieure à deux semaines. Elle a également un coût plus élevé. Cette méthode est indiquée pour l’incorporation de types de sociétés plus spécifiques, comme une société anonyme européenne.

OBLIGATIONS APRÈS CONSTITUTION

Il est indispensable de s’inscrire auprès du Registre des bénéficiaires effectifs portugais, le RCBE (Howard & Spector s’en charge pour vous).

Créé pour se conformer à la quatrième directive européenne contre le blanchiment d’argent, le RCBE vise à renforcer la transparence, la confiance et la sécurité des transactions économiques entre les entités nationales et internationales opérant au Portugal. L’inscription est obligatoire et gratuite jusqu’à 30 jours après l’enregistrement de l’entreprise. Passé ce délai, le coût de € 35,00 Euros est dû.

L’absence d’enregistrement dans le délai indiqué implique, entre autres: l’interdiction de distribuer les bénéfices; l’exécution de toute activité immobilière; obstacle à la conclusion de contrats avec des entités publiques; obstacle à bénéficier du soutien des fonds européens.

Une fois la déclaration soumise, toutes les entités sont tenues de mettre à jour les informations contenues dans la déclaration (à savoir sur les données déclarées) dans les 30 jours suivants l’événement qui a provoqué une modification de celle-ci et également, après 2020 dans la confirmation annuelle avant le 15 juillet année.

ACTIVITÉ ET EXIGENCES FISCALES

  • ACTIVITÉS

Les informations relatives aux comptes de la société, constituées par le bilan et la démonstration des résultats nets, avec indication de la destination des bénéfices, dûment approuvée par un comptable, sont déposées au registre du commerce dans les trois premiers mois de l’année civile suivante.

Toutes les entreprises doivent nommer un comptable agréé. En principe, un auditeur externe n’est pas obligatoire. Toutefois, lorsque deux des limites suivantes sont dépassées (pendant deux années consécutives) : total du bilan : 1 500 000 EUR ; Chiffre d’affaires net : 3 000 000 EUR ; Nombre moyen d’employés : 50, les entreprises qui n’ont pas de commission de contrôle légal des comptes ou de commissaire aux comptes unique doivent désigner un commissaire aux comptes extérieur pour contrôler les comptes de l’entreprise

Une fraction des bénéfices annuels d’au moins 20% doit être affectée à un fonds de réserve, jusqu’à ce qu’il représente la moitié du capital social de l’entreprise.

Tous les dirigeants de l’entreprise doivent cotiser au système de sécurité sociale, qu’ils reçoivent ou non un salaire. La cotisation minimale est de 150 euros par mois s’il n’a pas de salaire. Au contraire, la cotisation sera de 34,75% du salaire, soit 23,75% payés par l’entreprise et 11% déduits de la masse salariale.

  • EXIGENCES FISCALES
  1. Impôt sur les sociétés (IRC)

L’IRC portugais impose un taux de 21% sur les bénéfices imposables. Le bénéfice imposable est calculé à partir du résultat net déduit des variations positives et négatives des capitaux propres non reflétées dans le dernier résultat. Certaines corrections sur les bénéfices peuvent s’appliquer sur un cas spécifique conformément au code IRC.

Il existe un taux IRC réduit spécial pour les PME, c’est-à-dire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. Pour ces sociétés, les bénéfices imposables jusqu’à 15 000 € sont soumis à un taux réduit de 17%. Tous les autres bénéfices imposables supérieurs à ce seuil sont soumis au taux IRC général.

En plus de l’IRC, il existe une surtaxe municipale (« déversement municipal ») qui peut représenter jusqu’à 1,5% des bénéfices imposables (selon la municipalité où les activités sont exercées), ainsi qu’une surtaxe régionale (« déversement d’État » ) de 3% (des bénéfices imposables supérieurs à 1 500 000 €), 5% (des bénéfices imposables supérieurs à 7 500 000 €) et 7% (des bénéfices imposables supérieurs à 35 000 000 €). Ainsi, le taux nominal peut atteindre un maximum de 31,5% dans le cas des grandes entreprises.

  1. Taxe sur la valeur ajoutée (IVA)

La TVA au Portugal est un ajout de taxes pour toute opération commerciale, soumise à une déclaration trimestrielle et annuelle. L’IVA perçu par les clients est déduite de l’IVA payé aux fournisseurs et donc la valeur à livrer ou à rembourser (ou déduite dans les livraisons futures) à l’État est calculée. Le taux d’imposition standard est de 23%, applicable à la plupart des opérations commerciales. Il existe également des taux réduits de 6% et 13% pour des biens et services spécifiques.

  • DECLARATION DE IVA

Échéance mensuelle lorsque la facturation de l’année précédente à des fins IVA dépasse 650 000 €, ou trimestrielle lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente à des fins IVA est inférieur à 650 000 €, qui doit être payé avant le 15 mai, août, novembre et février.

Toutes les entreprises soumises à l’IVA doivent produire une déclaration de revenus annuelle IVA, qui est délivrée par le comptable désigné.

  1. Prix

Howard & Spector propose un package complet pour un montant total de 4.500 € comprenant les services suivants :

  • Constitution d’une société LLP au Portugal
  • Application pour obtention du NIF en soumettant toute déclaration fiscale devant les autorités portugaises (prix supplémentaire en cas de NIF supplémentaire) ;
  • Rédaction et révision des statuts ;
  • Enregistrement de la société directement au Registre du commerce portugais ;
  • Obtention du numéro de TVA ;
  • Présentation d’un comptable ;
  • Représentation du client devant une institution bancaire (Novobanco par défaut) ;
  • Préparation de la première réunion de Board ;
  • Domiciliation annuelle à Lisbonne.

Délais et déplacement

Les délais de constitution sont d’environ 4 semaines. Il est préférable de se déplacer à Lisbonne pour l’ouverture du compte bancaire mais si cela n’est pas possible, l’ensemble du KYC (documents requis pour la constitution de la société au Portugal) doit être certifié et apostillé.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos agents pour le lancement de votre projet !