LEXIQUE

Offshore :  Terme anglais qui signifie “en dehors des côtes”. Cependant, la définition que nous donnerons dans ce cas se réfère à la notion sociale et juridique. On parle d’une société offshore lorsque l’activité de la société se trouve en dehors de la juridiction dans laquelle se trouve le ou les gérant(s). Un compte bancaire peut être aussi appelé offshore, lorsque celui-ci se trouve dans un pays autre que celui où réside le détenteur du compte et/ou la société.

Exemple : une personne vivant en France qui constitue une société à Hong-Kong pour son activité en Afrique sera donc en possession d’une société offshore.

Généralement, le terme offshore (socialement ou juridiquement) est connoté négativement. Cependant, il n’y’a rien d’illégal dans ce procédé dans la mesure où tout est déclaré dans le pays où le gérant de la société réside.


Onshore : Terme anglais qui signifie “à l’intérieur des côtes”. Cependant, la définition que nous donnerons dans ce cas se réfère à la notion sociale et juridique. On parle d’une société onshore lorsque l’activité de la société se trouve à l’intérieur de la juridiction dans laquelle est constituée la société.

Exemple : une personne vivant en Angleterre qui constitue une société en Angleterre pour son activité en Angleterre sera donc en possession d’une société onshore. Si la personne réside en dehors de l’Angleterre, son activité sera également onshore si celle-ci est située au Royaume-Uni.

Ce terme n’est que très peu utilisé, en effet dans ce cas il s’agit d’une société classique et donc le terme onshore n’est quasiment jamais employé. On l’utilise principalement pour qualifier l’activité de la société (activité dans le pays où la société est constituée) plutôt que pour qualifier la nature même de la société.


Optimisation fiscale :L’optimisation fiscale est un procédé permettant de payer moins d’impôts. Pour y parvenir, de nombreux procédés existent et passent notamment par les créations de sociétés offshores. Attention, il est absolument légal de recourir à des procédés permettant l’optimisation fiscale. En effet, les grandes multinationales, notamment les GAFA, y ont régulièrement recours. Néanmoins, des déclarations seront à effectuées pour rester dans les clous de la loi.


Evasion fiscale : L’évasion fiscale est un terme regroupant à la fois l’optimisation fiscale, l’exil fiscal et la fraude fiscale. De ce fait, l’évasion fiscale sera dans certain cas légale et dans d’autres illégale.

Exemple d’une évasion fiscale illégale : un individu créant une société à Hong-Kong dans le plus strict secret et qui ne procèderait à aucune déclaration dans sa résidence fiscale.

Exemple d’une évasion fiscale légale : un individu créant une société en Angleterre dans le cadre de son activité et qui procèderait à toutes les déclarations nécessaires.


Fraude fiscale : La fraude fiscale est une pratique illégale permettant de dissimuler des fonds perçus en utilisant différents procédés comme l’utilisation de sociétés offshores ou de comptes à l’étranger offshores. Cette pratique est jugée illégale car aucune déclaration n’est réalisée. L’affaire Cahuzac en France était un cas manifeste de fraude fiscale et avait provoqué un tollé dans l’opinion publique.


Exil fiscal :  Lorsqu’une personne décide de changer de résidence fiscale pour des raisons fiscales, on parle alors d’exil fiscal ou d’expatriation. Ce procédé est évidement absolument légal bien que très mal vu par l’opinion publique. La France est souvent délaissée par des grandes fortunes préférant s’exiler vers des pays voisins avec des fiscalités attractives (Suisse, Belgique, Portugal…).


Filiale :une filiale est une société qui est contrôlée par une autre société (la société mère). La filiale a sa propre autonomie fiscale, ce qui signifie que son imposition dépendra de la juridiction dans laquelle elle a son siège.

Exemple : pour une création de société en Angleterre par une société française, la société anglaise sera imposée sur ses bénéfices à hauteur de 19% (fiscalité des sociétés au Royaume-Uni) et non pas de 33% (fiscalité des sociétés en France).


Succursale : une succursale est une société qui est contrôlée par une autre société (la maison mère). A la différence de la filiale, la succursale n’a pas sa propre autonomie fiscale, ce qui signifie que son imposition dépendra de la juridiction dans laquelle se trouve la maison mère.

Exemple : pour une création de société en France détenue par une société anglaise, la société française sera imposée sur ses bénéfices à hauteur de 19% (fiscalité des sociétés au Royaume-Uni) et non pas de 33% (fiscalité des sociétés en France).


Holding : Une holding ou une société mère est une société qui permet de détenir et de contrôler une multitude de sociétés à travers le monde.

Exemple : la création de société (holding) en Angleterre qui détiendra par la suite d’autres sociétés à travers le monde en tant que filiale ou succursale.

Si la holding gère également la société, on utilisera le terme de personne morale (pour qualifier le gérant).


Bureau de liaison :un bureau de liaison est en réalité un bureau de représentation pour une société se trouvant à l’étranger. Le bureau de liaison ne doit pas avoir d’activité commerciale pour ne pas être reconnu comme établissement stable. Un bureau de liaison ne doit pas tenir de comptabilité et n’est pas assujetti à la TVA.

Exemple : Une personne qui a une activité en Angleterre mais qui souhaite avoir une représentation en France pour prospecter ou étudier le marché français. Cette personne procédera à la constitution d’une société en Angleterre puis établira un bureau de liaison en France.

Il s’agit d’une solution très peu engageante et extrêmement simple à réaliser.


PCC : « Protected Cell Company »

Un PCC est une société à cellules multiples. On peut aussi le voir comme une entité morale hébergeant d’autre entités au sein d’une même société. Chaque cellule de la société est opérée de nature indépendante. La PCC assure la séparation juridique et la protection correspondant à chaque cellule de la compagnie qu’elles appartiennent à des individus ou à des personnes morales. Les PCC sont régies par le Protected Cell Company Act de 1999 et elles offrent la sécurité et la flexibilité nécessaires à la manipulation des actifs séparés.

Dans le cadre d’une activité d’un fond d’investissement avec plusieurs portefeuilles et des levées de fond conséquentes, il est conseillé dans l’intérêt des investisseurs de le faire avec un PCC.

Le PCC permet au fond d’investissement de garantir aux investisseurs d’avoir un retour en fonction d’un produit dans lequel, ils ont investi et non sur la globalité du fond. En cas de déficit important d’un produit, les flux de capitaux ne peuvent pas être réattribués à la cellule déficitaire. Le NET ASSET VALUE est calculé par cellule qui fait dans le cas de notre exemple, l’investisseur X qui a investi son argent sur le 1erProduit va pouvoir être rémunéré théoriquement à hauteur 25% tandis que l’investisseur ayant investi sur le 3èmeproduit va être rémunéré à hauteur maximum de 3%.


Fiscalité : Terme désignant l’imposition ou la taxation soumise à une personne morale ou physique par l’administration du pays.

Nous nous attarderons ici sur la fiscalité des sociétés appelée plus généralement l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est calculé sur les bénéfices ou l’excèdent brut d’exploitation de ladite société. Cette imposition varie en fonction des juridictions.

Pour une création de société en Angleterre (au Royaume Uni de manière plus générale), l’impôt sur les sociétés est de 19% tandis qu’en France il est de 33%. Dans certaines juridictions (Ile Maurice ou Hong-Kong en offshore par exemple), il sera de 0% alors que dans d’autres il pourra frôler les 50%.


Juridiction : Notion très vaste mais dans le domaine du droit des sociétés, il désigne généralement le pays où est constituée la société.

Exemple : Hong-Kong est la juridiction la plus prisée pour les constitutions de sociétés offshores.


Ready-made (shelf-company) :Une ready-made ou une shelf-company est une société préconstituée. Ce type de société a pour avantage d’être disponible dans un délai très court (quelques heures). De plus, celles-ci permettent, lorsqu’elles ont quelques années, d’entrer sur le marché avec une société ayant du vécu, ce qui est un véritable avantage en matière de crédibilité.  Néanmoins, si vous souhaitez modifier l’activité, le nom ou le gérant de la société, des procédures administratives qui peuvent prendre quelques jours seront à prévoir.

Pour toutes personnes ayant procédé à la création d’une société en Angleterre ou dans une autre juridiction et qui n’en n’auraient plus l’usage, Howard & Spector propose de mettre en vente des sociétés existantes.


Agency agreement : Un contrat d’agence dans sa définition générale, ou plus communément appelé, L’Agency Agreement est un acte juridique (contrat) créant et gérant une relation fiduciaire par laquelle une partie accepte que les actions d’une seconde partie lient le principal à des accords ultérieurs conclus par l’agent comme si le principal avait lui-même procédé aux dits accords ultérieurs.


Extension (ile Maurice) : terme uniquement utilisé à l’Ile Maurice, dans le cadre d’une création de structure fille d’une société existante en dehors de l’Ile Maurice. Par exemple, il est possible de créer une extension d’une société en Angleterre à l’Ile Maurice. Les avantages d’une extension de société à l’Ile Maurice sont multiples mais le principal réside par la possibilité d’y obtenir un compte bancaire professionnel au sein d’une banque prestigieuse locale.


Trust :

Nomine : Service de directeur ou d’actionnaire (ou les deux) permettant une mise en place de confidentialité au sein de la gérance de la société. Légal dans plusieurs pays, ce procédé doit être strictement encadré contractuellement, notamment par la rédaction et notarisation de pouvoirs spéciaux (power of attorney, declaration of trust).


KYC : Know Your Customer, littéralement traduit comme « connaître son client », ce procédé est une procédure de compliance (régulation) aujourd’hui obligatoire au sein de toutes les banques, mais aussi auprès de tout établissement recensant des données.

Il est dès lors aujourd’hui obligatoire de connaître ses clients, et ceci passe notamment par la fourniture de plusieurs documents (passeport, justificatif de domicile, …).


AML : Anti Money Laundering, les procedures d’AML regroupent l’ensemble des procédés permettant la lutte contre le blanchiment d’argent. Les procédure de KYC, la Loi Sapin II font ainsi partie des procédés AML.

Loi sapin II :

La Loi sur la Transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II a été promulguée le 10 décembre 2016. Elle pour but de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international.

Si cette loi couvre de nombreux sujets, elle nous intéresse particulièrement pour ses dispositions relatives aux obligations des sociétés et de ses dirigeants contre l’évasion fiscale. En effet, la Loi contient deux dispositions susceptibles d’intéresser les grands acteurs économiques et bancaires. Constituer une société à l’étranger n’empêche absolument pas son ou ses gérants de procéder aux déclarations fiscales légales de leur pays.

1.Possibilité de transaction

La première donne la possibilité aux résidents français en situation fiscale irrégulière de transiger.  Il se peut en effet que lors d’une constitution de société en Ecosse, le gérant ait omis de déclarer ses revenus générés à l’étranger auprès de l’administration fiscale française. Ainsi, copié sur le système américain, ce mécanisme pourra leur permettre d’éviter la mise en mouvement des poursuites pénales en acceptant, sur proposition du Procureur de la République, de conclure, sans reconnaissance de culpabilité, une convention qui prévoit le paiement d’une amende d’intérêt public et/ou la soumission à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anti-corruption. Cette convention devra être validée par le président du TGI.

2. Déclaration des bénéficiaires effectifs

La Loi Sapin II a en effet rendu obligatoire la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, en vertu de L’article L 561-46 du Code Monétaire et Financier sont tenues à cette nouvelle obligation déclarative des bénéficiaires effectifs :

  • Toutes les sociétés civiles ou commerciales immatriculées au RCS, que ce soit sous forme de SCI, SARL, SA, SAS, etc.,
  • Des groupements d’intérêt économique (GIE)
  • Des associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Des organismes de placement collectif
  • Succursales de sociétés étrangères,
  • Sont exclues de cette obligation les sociétés cotées.

Cette disposition s’inspire aussi des obligations prévues lors de la constitution de société en Angleterre et leur « PSC » (People with Significant Control).


Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est défini par la loi comme tel : « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».